Conditions Générales de Prestations de Services

Article 1 : Identification des parties

Selon la nature de la prestation, le contrat est conclu avec :

• Pour les Particuliers (Service à la personne) : L'entreprise individuelle EXPERTMICRO (Juan-Cristobal HERNANDEZ), agréée SAP.
• Pour les Professionnels et la Vente : La société EXPERTMICRO EURL.

Article 2 : Objet

EXPERTMICRO propose des services de dépannage, maintenance, formation et conseil informatique, ainsi que la vente de matériels et logiciels.

Article 3 : Tarifs et Paiement

Le minimum d'intervention est de 65 €.

• Particuliers : Règlement immédiat (Chèque, Espèces, CESU). Éligible au crédit d'impôt de 50% selon la loi Borloo.
• Professionnels : Règlement à réception de facture. Tout retard entraîne une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 3 bis : Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, si le client demande expressément que l'intervention débute avant la fin de ce délai :

• il reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée ;
• en cas de rétractation alors que la prestation a commencé, il devra régler le montant correspondant au service déjà fourni.

Pour exercer ce droit, le client informe EXPERTMICRO de sa décision (par courrier ou e-mail) avant l'expiration du délai. Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande.

Article 4 : Responsabilité (Obligation de moyens)

EXPERTMICRO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de revenus ou d'exploitation pour les entreprises, ni des pannes matérielles survenant sur un équipement déjà vétuste ou défectueux.

Article 5 : Réserve de propriété

Le matériel vendu reste la propriété de l'EURL EXPERTMICRO jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

Article 6 : Force Majeure

EXPERTMICRO est libérée de ses obligations en cas d'événement imprévisible et irrésistible (accident, panne réseau majeure, sinistre).

Article 7 : Médiation et Litiges

Les clients particuliers peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Pour les litiges avec des professionnels, seul le Tribunal de Commerce d'Orléans est compétent.

Article 8 : Informatique et Libertés (RGPD)

Vos données sont traitées uniquement pour la gestion de vos prestations. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification auprès de M. Juan-Cristobal HERNANDEZ.